Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils n’ont plus à passer devant le juge, sauf exceptions.
Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ».
Les étapes essentielles de la procédure :
La première étape est d’obtenir un accord complet sur tous les aspects de la rupture du mariage. Il en est ainsi, notamment, du sort du logement conjugal, de la garde des enfants, de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire etc. En cas de désaccord sur un seul point, le divorce par consentement mutuel ne peut pas être envisagé. Néanmoins, une négociation est souhaitable, par l’intermédiaire des deux avocats.
Une fois l’accord complet trouvé, chacun des avocats transmet un projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception (avec votre accord, le LRAR électronique est possible). Une fois le LRAR reçu, un délai de 15 jours va courir, ce n’est qu’à l’issue de ce-dernier que les époux et leurs avocats respectifs pourront signer la convention.
Vient ensuite la signature de la convention, les époux et leurs avocats respectifs doivent se réunir. Il n’est pas possible, en l’état actuel du droit, de signer cette convention à distance ou de se faire représenter. Les avocats signataires doivent être ceux mentionnés sur la convention.
Lorsque la signature a eu lieu, l’un des avocats transmet à un notaire la convention de divorce signée et les pièces qui y sont annexées. Le choix du notaire est libre.
Le notaire procède à l’enregistrement et transmet l’attestation de divorce. Le divorce est effectif à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. Les avocats vont envoyer cette attestation à leur client respectif.
Ainsi, contrairement à ce que l’on peut parfois lire, à tort, ce n’est pas le notaire qui procède au divorce. Son rôle est cantonné à l’enregistrement au rang des minutes (et également au droit de partage en cas de bien immobilier, notamment). « Un divorce devant notaire » est donc un non-sens. « Sans juge » ne signifie en aucun cas « devant notaire ».
L’un des avocats, préalablement désigné dans la convention, procède à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil et de mariage.
Combien ça coûte ?
Chacun des deux époux doit choisir son propre avocat. Les deux avocats ne peuvent pas appartenir à la même structure d’exercice, ni partager les mêmes locaux. Leurs honoraires étant libres, les deux Conseils n’ont donc pas à « s’aligner » pour proposer le même tarif. Précisons toutefois que les sites en ligne proposant des « packs divorce à 300 euros » doivent attirer la méfiance puisqu’à ces tarifs, il est peu probable que le service soit personnalisé et adapté.
Les frais de notaire (hors droit de partage s’il y a) s’élèvent à 50,40 euros pour l’enregistrement.
Rapidité ?
Un divorce judiciaire (« devant le juge ») peut prendre de nombreuses années, alors, a priori, un divorce par consentement mutuel est plus rapide. Néanmoins, les négociations pour parvenir à un accord complet peuvent prendre beaucoup de temps, si bien qu’il n’est pas possible de s’engager à un divorce « en quelques semaines ». Par conséquent, les sites qui s’engagent à un divorce rapide en un mois maximum (souvent les mêmes qui proposent un « pack divorce à 300 euros » d’ailleurs…) sont, là encore, à relativiser.
Ce divorce est-il toujours possible en cas d’accord total ?
Le divorce par consentement mutuel est exclu si l’un des deux époux (ou les deux) est placé sous un régime de protection, comme la tutelle. Il l’est également si un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge.
Aussi, en cas d’élément d’extranéité, il convient d’être vigilant car tous les pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat.
