Divorce et séparation

Le divorce

Divorce par consentement mutuel : Cette forme de divorce suppose un accord total entre les époux, tant sur le principe de la rupture que sur les conséquences du divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait « sans juge ». Autrement dit, le divorce est prononcé sans avoir recours au juge aux affaires familiales lors d’une audience. Les avocats de chacun des époux rédigent une convention de divorce par consentement mutuel (il n’est plus possible d’avoir un avocat pour deux) qui est déposée au rang des minutes d’un notaire. Néanmoins, il existe deux exceptions dans lesquelles le divorce par consentement mutuel se fait obligatoirement « devant le juge » : si l’enfant mineur du couple demande à être auditionné ou si l’un des époux est un majeur protégé (placé sous tutelle par exemple). Enfin, lorsqu’il y a un élément d’extranéité (époux de nationalité étrangère, résidence d’un des époux à l’étranger etc.), il faut vérifier en amont si le pays étranger reconnaît le « divorce sans juge ». Si tel n’est pas le cas, il convient de s’orienter vers un divorce judiciaire contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute).

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Ce type de divorce suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce. Néanmoins, ils sont en désaccord sur les conséquences (prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire, sort du logement par exemple).

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce intervient en cas de cessation de « communauté de vie » d’au moins deux ans au jour de l’assignation. Cela suppose, que, de fait, les époux ne cohabitent plus ensemble. Depuis le 1er janvier 2021, ce délai est d’un an à compter de la date de la demande de divorce (si l’acte introductif d’instance mentionne le fondement du divorce) ou de la date du prononcé du divorce (si le fondement est indiqué plus tard dans les conclusions au fond).

Divorce pour faute : Comme son nom l’indique, cela suppose une faute commise par un époux (ou par les deux, auquel cas le divorce est prononcé aux torts partagés). Pour qu’une faute soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis :

  • Le fait reproché doit être imputable au conjoint;
  • Il doit consister en une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal;
  • Il doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Sous réserve du principe de la loyauté de la preuve, la faute peut être prouvée par tous moyens.

La séparation et la rupture

Annulation du mariage : Cette action peut être intentée en cas d’inobservation des conditions de formation du mariage. On distingue, en considération des personnes pouvant les invoquer, des cas de nullités relatives (vice du consentement de l’un des époux, par exemple) et des cas de nullités absolues (incompétence de l’officier d’état civil et la bigamie, par exemple). La nullité du mariage entraîne, en principe, sa disparition rétroactive. Non seulement le mariage ne produit plus d’effets pour l’avenir, mais les effets qu’il a pu produire dans le passé sont également anéantis.

PACS : Élaboration du contrat de PACS et conseils juridiques en cas de rupture.

Séparation de corps : La séparation de corps permet de mettre fin à l’obligation de vie commune. Après un délai, il est possible de demander la conversion de la séparation de corps en divorce.

Concubinage : La rupture du concubinage est libre. Néanmoins, lorsqu’il y a des enfants ou des biens, une assistance juridique peut être nécessaire et recommandée.

Les effets du divorce

Sort du logement conjugal : L’attribution du logement conjugal à un époux plutôt qu’à un autre varie en fonction de la propriété ou non du bien. La situation sera différente si les époux étaient locataires, propriétaires ou si le logement était la propriété d’un seul.

Prestation compensatoire : Il s’agit d’une somme allouée à un époux par un autre afin de compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce. Cette prestation compensatoire est calculée en fonction de plusieurs critères comme, notamment, l’âge des époux, leurs revenus respectifs, leur état de santé et la durée du mariage. Elle peut être versée en capital ou en capital échelonné sur une durée qui ne peut pas être supérieure à huit ans. La prestation compensatoire peut prendre la forme d’une somme d’argent mais peut aussi consister, par exemple, en l’abandon d’un bien. Une rente viagère est également envisageable, mais il s’agit d’une exception de plus en plus rare en pratique.

Conséquences financières et fiscales du divorce : Prestation compensatoire, pension alimentaire. Imposition.

Liquidation du régime matrimonial : En cas de divorce, il s’agit d’une étape importante permettant de faire l’inventaire de l’actif et du passif des époux afin de savoir ce que chacun aura à compter du prononcé du divorce.

Nom marital : Un époux perd en principe le nom d’usage de son époux au prononcé du divorce. Toutefois, des exceptions existent pour le conserver.

Les enfants 

Juge des enfants: Ce juge peut prendre des mesures visant à protéger les enfants. Il peut s’agir de mesures de suivi et d’aide aux familles mais aussi de mesures de placement. Il peut aussi prendre des sanctions pénales lorsqu’un mineur commet une infraction.

Autorité parentale: Exercice, délégation, retrait, émancipation.

Résidence de l’enfant: Au domicile de l’un des parents, résidence alternée, résidence chez un tiers.

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant: Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. En cas de séparation des parents, cela se fait sous forme de pension alimentaire. La détermination de son montant prend en compte les ressources et dépenses des parents mais aussi les besoins de l’enfant.  En cas de désaccord sur le montant et les modalités de versement, le juge aux affaires familiales tranchera.

Droits des grands-parents: Organisation du droit de visite et d’hébergement.

L’état civil 

Changement de nom: Procédure de changement de nom pour motifs légitimes. Il peut s’agir, par exemple, d’un nom difficile à porter car estimé ridicule ou dévalorisant. Il peut aussi s’agir d’éviter l’extinction d’un nom.

Changement de prénom: Accompagnement lors de la procédure de changement de prénom qui a désormais lieu en mairie.

Changement de sexe: Changement de sexe auprès de l’état civil, il n’est pas nécessaire d’avoir changé de sexe préalablement à la demande.

La filiation 

Filiation biologique: Reconnaissance, action en contestation ou établissement de la paternité.

Gestation pour autrui (GPA): La GPA est interdite en droit français, néanmoins, le Cabinet vous accompagne afin de vérifier s’il est possible d’établir la filiation avec la parent non-biologique et vous aide pour la retranscription de l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger.

Adoption simple et plénière: Les conditions de ces deux adoptions sont différentes, de plus, il est également possible d’adopter l’enfant de son conjoint si plusieurs conditions sont réunies.

Le droit international de la famille 

Divorces et séparations: divorce et séparation impliquant un élément d’extranéité.

Successions internationales: successions impliquant un élément d’extranéité.

Les successions 

Testaments (nullité, faux usage de faux)
Donations, legs, conflits entre héritiers
Stratégies fiscales
Recels successoraux
Anticipations successorales

La protection des majeurs vulnérables 

Mandats de protection future
Sauvegardes de justice
Curatelles
Tutelles
Abus de faiblesse