Open/Close Menu Sarah Saldmann - Cabinet d'avocats dédié aux affaires familiales et divorces à Paris

Éditions Robert Laffont, juin 2021 Travail, mariage, enfants, successions, conflits de voisinage, insécurité, internet… être bien armé juridiquement c’est déjà gagner la partie ! Aux yeux des Français, la justice et le droit apparaissent trop souvent comme inaccessibles, compliqués, abstraits… C’est pour leur en donner les clés, leur permettre d’en comprendre le fonctionnement et de…

Pendant le mariage, chaque époux peut prendre le nom d’usage de son conjoint. Au moment du divorce, la question de la conservation de ce droit se pose. 1 – Les conditions et les personnes concernées Le nom d’usage ne concerne que les personnes unies par le lien du mariage. Ainsi, cela exclue les concubins et…

La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières dans les conditions de vie respectives des ex-époux causées par le divorce. Elle est soumise à des conditions pour être allouée et son montant est déterminé en fonction de plusieurs critères.  1 – Les conditions d’obtention de la prestation compensatoire  La prestation compensatoire ne peut être…

Selon l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cet article rappelle plusieurs obligations entre les époux. Parmi celles-ci, il y a le devoir de secours qui correspond à une aide tant matérielle que morale qui trouve à s’appliquer dans les périodes de crises du couple. 1 – Les situations…

Le délit d’abandon famille est le fait de ne pas honorer une obligation familiale prévue par une décision pendant une durée d’au moins deux mois. Il peut s’agir, par exemple, du non-paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. 1 – Les conditions Une décision Pour que le délit d’abandon de famille soit…

En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant. Néanmoins, dans certaines circonstances, le ou les parent(s) peuvent se voir retirer ce droit. Le retrait de l’autorité parentale ne doit pas être assimilé à une sanction mais à une mesure de protection dans l’intérêt de l’enfant. I – L’autorité…

Les grands-parents peuvent solliciter un droit de visite et d’hébergement envers leurs petits-enfants. En cas de conflits intergénérationnels, les grands-parents peuvent intenter une action devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir leurs droits. Néanmoins, si l’exercice de ces droits contredit l’intérêt de l’enfant, il peut être limité ou exclu. I – Les droits…

En cas de conflit entre les parents et d’élément d’extranéité, l’un d’entre eux peut redouter un enlèvement parental à l’étranger. Pour prévenir ce risque, deux procédures distinctes coexistent, l’opposition à la sortie du territoire (OST), qui est une procédure d’urgence, et l’interdiction de sortie du territoire (IST). I – L’opposition à la sortie du territoire,…

L’ordonnance de protection existe depuis maintenant plus de dix ans. Elle vise à protéger les victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été remanié par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 afin de rendre la procédure plus accessible. L’ordonnance de protection est un outil essentiel pour les victimes et permet…

La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. À la différence de la séparation de fait, la séparation de corps autorise officiellement les époux à vivre séparés. Si elle moins utilisée que le divorce, il convient toutefois d’en connaître la…