Open/Close Menu Sarah Saldmann - Cabinet d'avocats dédié aux affaires familiales et divorces à Paris

En cas de conflit entre les parents et d’élément d’extranéité, l’un d’entre eux peut redouter un enlèvement parental à l’étranger. Pour prévenir ce risque, deux procédures distinctes coexistent, l’opposition à la sortie du territoire (OST), qui est une procédure d’urgence, et l’interdiction de sortie du territoire (IST). I – L’opposition à la sortie du territoire,…

L’ordonnance de protection existe depuis maintenant plus de dix ans. Elle vise à protéger les victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été remanié par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 afin de rendre la procédure plus accessible. L’ordonnance de protection est un outil essentiel pour les victimes et permet…

La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. À la différence de la séparation de fait, la séparation de corps autorise officiellement les époux à vivre séparés. Si elle moins utilisée que le divorce, il convient toutefois d’en connaître la…

Après les livres de Flavie Flament, La Consolation (éditions JC Lattès, octobre 2016), de Vanessa Springora, Le consentement (éditions Grasset, janvier 2020) et La familia grande de Camille Kouchner paru le 7 janvier dernier aux éditions Seuil, se pose à nouveau la question de la prescription des viols sur mineurs. Si l’on en croit les…

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Toutefois, ce fondement juridique n’impose pas que : « le temps passé par l’enfant auprès de son père et de sa mère soit…

Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils n’ont plus à passer devant le juge, sauf exceptions. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention…