La garde à vue est une mesure privative de liberté qui est encadrée par des conditions strictement définies. Chaque personne placée en garde à vue bénéficie de droits. Il est donc important de les connaître et de savoir quelles sont les suites envisageables à l’issue de cette mesure. 1) Les conditions de placement d’une personne…
L’évolution du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte Lors d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander l’octroi d’une prestation compensatoire qui vise à compenser la disparité financière causée par la rupture du mariage[1]. En cas de divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux doivent être d’accord d’une part sur la détermination de…
Depuis plusieurs mois maintenant, l’épidémie de coronavirus « COVID19 » sévit sur la scène internationale. Face à cette pandémie, différents pays ont adopté des mesures de confinement pour leurs populations. En France, depuis le 17 mars 2020 à 12h, les français sont confinés chez eux. Un décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 « prescrivant…
Si l’annonce de la rupture n’est souvent pas chose aisée pour le conjoint « délaissé », ce dernier finit généralement par accepter l’idée du divorce. Par conséquent, il va choisir son propre avocat (il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux conjoints en cas de divorce par consentement mutuel depuis 2016) et la…
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à « renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » serait un tournant pour la protection des prostituées. Toutefois certaines dispositions de cette loi étaient contestées. Parmi celles-ci, l’article relatif à « L’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels »…
Les parents ont des droits et des devoirs envers leurs enfants. Ils disposent aussi d’un « droit de correction » tacite qui recouvre des définitions à géométrie variable. Si certains parents considèrent que les fessées et autres violences à visée éducative peuvent avoir une vertu pédagogique, ce comportement pourrait prochainement être prohibé. En effet, le 29…