Open/Close Menu Sarah Saldmann - Cabinet d'avocats dédié aux affaires familiales et divorces à Paris

Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils n’ont plus à passer devant le juge, sauf exceptions. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention…

L’évolution du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte Lors d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander l’octroi d’une prestation compensatoire qui vise à compenser la disparité financière causée par la rupture du mariage[1]. En cas de divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux doivent être d’accord d’une part sur la détermination de…

Depuis plusieurs mois maintenant, l’épidémie de coronavirus « COVID19 » sévit sur la scène internationale. Face à cette pandémie, différents pays ont adopté des mesures de confinement pour leurs populations. En France, depuis le 17 mars 2020 à 12h, les français sont confinés chez eux. Un décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 « prescrivant…

Si l’annonce de la rupture n’est souvent pas chose aisée pour le conjoint « délaissé », ce dernier finit généralement par accepter l’idée du divorce. Par conséquent, il va choisir son propre avocat (il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux conjoints en cas de divorce par consentement mutuel depuis 2016) et la…