Initialement, l’animal est considéré juridiquement comme étant un bien meuble. Depuis la loi du 16 février 2015, il est désormais un « être vivant doué de sensibilité »[1]. La question du statut des animaux et de leur protection revient régulièrement, comme le souligne la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter…
Pendant le mariage, chaque époux peut prendre le nom d’usage de son conjoint. Au moment du divorce, la question de la conservation de ce droit se pose. 1 – Les conditions et les personnes concernées Le nom d’usage ne concerne que les personnes unies par le lien du mariage. Ainsi, cela exclue les concubins et…
La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières dans les conditions de vie respectives des ex-époux causées par le divorce. Elle est soumise à des conditions pour être allouée et son montant est déterminé en fonction de plusieurs critères. 1 – Les conditions d’obtention de la prestation compensatoire La prestation compensatoire ne peut être…
Selon l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cet article rappelle plusieurs obligations entre les époux. Parmi celles-ci, il y a le devoir de secours qui correspond à une aide tant matérielle que morale qui trouve à s’appliquer dans les périodes de crises du couple. 1 – Les situations…
Le délit d’abandon famille est le fait de ne pas honorer une obligation familiale prévue par une décision pendant une durée d’au moins deux mois. Il peut s’agir, par exemple, du non-paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. 1 – Les conditions Une décision Pour que le délit d’abandon de famille soit…
Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils n’ont plus à passer devant le juge, sauf exceptions. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention…
L’évolution du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte Lors d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander l’octroi d’une prestation compensatoire qui vise à compenser la disparité financière causée par la rupture du mariage[1]. En cas de divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux doivent être d’accord d’une part sur la détermination de…
Depuis plusieurs mois maintenant, l’épidémie de coronavirus « COVID19 » sévit sur la scène internationale. Face à cette pandémie, différents pays ont adopté des mesures de confinement pour leurs populations. En France, depuis le 17 mars 2020 à 12h, les français sont confinés chez eux. Un décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 « prescrivant…
Si l’annonce de la rupture n’est souvent pas chose aisée pour le conjoint « délaissé », ce dernier finit généralement par accepter l’idée du divorce. Par conséquent, il va choisir son propre avocat (il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux conjoints en cas de divorce par consentement mutuel depuis 2016) et la…