Open/Close Menu Sarah Saldmann - Cabinet d'avocats dédié aux affaires familiales et divorces à Paris

Le délit d’abandon famille est le fait de ne pas honorer une obligation familiale prévue par une décision pendant une durée d’au moins deux mois. Il peut s’agir, par exemple, du non-paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. 1 – Les conditions Une décision Pour que le délit d’abandon de famille soit…

En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant. Néanmoins, dans certaines circonstances, le ou les parent(s) peuvent se voir retirer ce droit. Le retrait de l’autorité parentale ne doit pas être assimilé à une sanction mais à une mesure de protection dans l’intérêt de l’enfant. I – L’autorité…

Les grands-parents peuvent solliciter un droit de visite et d’hébergement envers leurs petits-enfants. En cas de conflits intergénérationnels, les grands-parents peuvent intenter une action devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir leurs droits. Néanmoins, si l’exercice de ces droits contredit l’intérêt de l’enfant, il peut être limité ou exclu. I – Les droits…

En cas de conflit entre les parents et d’élément d’extranéité, l’un d’entre eux peut redouter un enlèvement parental à l’étranger. Pour prévenir ce risque, deux procédures distinctes coexistent, l’opposition à la sortie du territoire (OST), qui est une procédure d’urgence, et l’interdiction de sortie du territoire (IST). I – L’opposition à la sortie du territoire,…

Après les livres de Flavie Flament, La Consolation (éditions JC Lattès, octobre 2016), de Vanessa Springora, Le consentement (éditions Grasset, janvier 2020) et La familia grande de Camille Kouchner paru le 7 janvier dernier aux éditions Seuil, se pose à nouveau la question de la prescription des viols sur mineurs. Si l’on en croit les…

Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Toutefois, ce fondement juridique n’impose pas que : « le temps passé par l’enfant auprès de son père et de sa mère soit…

Les parents ont des droits et des devoirs envers leurs enfants. Ils disposent aussi d’un « droit de correction » tacite qui recouvre des définitions à géométrie variable. Si certains parents considèrent que les fessées et autres violences à visée éducative peuvent avoir une vertu pédagogique, ce comportement pourrait prochainement être prohibé. En effet, le 29…