Open/Close Menu Sarah Saldmann - Cabinet d'avocats dédié aux affaires familiales et divorces à Paris

L’évolution du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte Lors d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander l’octroi d’une prestation compensatoire qui vise à compenser la disparité financière causée par la rupture du mariage[1]. En cas de divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux doivent être d’accord d’une part sur la détermination de…