Conformément à l’article 111-1 du Code pénal, il existe trois catégories d’infractions pénales :
– Les contraventions se scindent en cinq classes. Le montant de l’amende est compris entre 38 et 1500 euros. Les contraventions se prescrivent par un délai d’un an. Le tribunal de police ou le juge de proximité connaissent de ces infractions.
– Les délits sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement maximale de dix ans et/ou d’une peine d’amende d’au moins 3.750 euros. Les délits se prescrivent par un délai de six ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.
– Les crimes sont les infractions les plus graves. La peine peut être d’une durée variable de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Le délai de prescription est plus long que pour les deux catégories précédentes puisqu’il est de vingt ans. Les crimes sont jugés par une cour d’assises.
En droit pénal, le Cabinet traite notamment les infractions suivantes:
Violences conjugales : pour les violences conjugales (entre époux, partenaires de PACS, concubins, anciens époux, partenaires, concubins), le Cabinet vous accompagne devant le tribunal correctionnel pour le volet pénal, qui peut intervenir en parallèle d’une action devant le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection.
Agressions sexuelles : les agressions sexuelles se distinguent du viol par l’absence d’acte de pénétration. L’agression sexuelle vise toutes atteintes de nature sexuelle (attouchements avec ou sans contact direct) non consenti par la victime commises avec l’usage de violence, contrainte, menace ou surprise. Il s’agit d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Harcèlements : le délit de harcèlement désigne une série de comportements ou des propos répétés auxquels la victime est susceptible de voir sa santé physique ou mentale altérée. Le harcèlement prend plusieurs formes :
- Harcèlement moral : Le harcèlement moral peut intervenir tant sur le lieu de travail d’un individu tant au sein d’un couple.
- Le harcèlement moral qui intervient dans l’environnement de travail est défini à l’article 222-33-2 du Code pénal comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés pouvant conduire à une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il s’agit d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
- Le harcèlement moral qui intervient au sein du couple est défini à l’article 222-33-2-1 du Code pénal comme le fait de harceler son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. La peine peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.
- Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel est défini par le Code pénal comme le fait d’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste (gestes sexuels inappropriés, commentaires sexuels sur l’apparence) qui soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le harcèlement sexuel constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Viols : le viol, au même titre que la tentative de viol, est un crime réprimé par quinze ans de réclusion criminelle. Le viol se traduit par un acte de pénétration sexuelle sans le consentement de la victime. Il peut être commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Des circonstances aggravantes peuvent faire porter les peines à vingt ans de réclusion criminelle, il en est ainsi, notamment, du viol commis par un conjoint, partenaire de PACS, concubin, du viol commis en réunion ou encore du viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans. Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entrainé la mort de la victime et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Meurtres: le meurtre, ou le fait de donner la mort volontairement à autrui, constitue un crime puni par le Code pénal de trente ans de réclusion criminelle.
Assassinats: l’assassinat est un crime puni par le Code pénal de la réclusion criminelle à perpétuité. Il se distingue du meurtre car l’assassinat implique une préméditation.
Non-représentations d’enfants : ne pas remettre l’enfant au parent en droit de le réclamer. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Enlèvements d’enfants : enlèvements nationaux et internationaux.
Abandons de famille : cela concerne les manquements à des obligations familiales comme le non-paiement de pension alimentaire prévue par une décision de justice. Ce délit est réprimé par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Effacements du casier judiciaire : le Cabinet est compétent pour rédiger une requête en ce sens. Cette demande peut être motivée, par exemple, par un projet professionnel.
Dénonciations calomnieuses : le délit de dénonciation calomnieuse est défini par l’article 226-10 du Code pénal comme une dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Ce même fait doit être connu comme étant totalement ou partiellement inexact, lorsqu’il est adressé :
- soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire;
- soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente;
- soit aux supérieur hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.
Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Mise en danger de la vie d’autrui: cette infraction est constituée lorsque une personne est exposée, directement à un risque immédiat de blessures ou de mort de nature à « entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » en raison de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Cette obligation doit être imposée par la loi ou le règlement. L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est sanctionnée par une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Non-assistance à personne en danger: cela correspond à la situation dans laquelle une personne ne porte pas secours à un individu qui se trouve dans un cas de détresse. Pour que l’infraction soit constituée, il faut que la personne en détresse soit confrontée à un péril grave et imminent, pour sa vie ou son intégrité et que le témoin soit conscient du danger auquel la victime est exposé. Ce délit est réprimé par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Abus de faiblesse: il s’agit d’un abus frauduleux de la faiblesse, de l’état d’ignorance ou de vulnérabilité d’une personne, pour la conduire à une abstention ou à commettre un acte qui lui serait préjudiciable. L’abus de faiblesse peut concerner :
- Un mineur;
- Une personne en état de sujétion psychologique ou physique;
- Une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente et connue de son auteur. Cette vulnérabilité peut se caractériser par l’âge, la maladie, l’état de grossesse, l’infirmité, la déficience psychique et psychologique.
Ce délit es réprimé par trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.