Conformément à l’article 111-1 du Code pénal, il existe trois catégories d’infractions pénales :

Les contraventions se scindent en cinq classes. Le montant de l’amende est compris entre 38 et 1500 euros. Les contraventions se prescrivent par un délai d’un an. Le tribunal de police ou le juge de proximité connaissent de ces infractions.

Les délits sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement maximale de dix ans et/ou d’une peine d’amende d’au moins 3.750 euros. Les délits se prescrivent par un délai de six ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

Les crimes sont les infractions les plus graves. La peine peut être d’une durée variable de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Le délai de prescription est plus long que pour les deux catégories précédentes puisqu’il est de vingt ans. Les crimes sont jugés par une cour d’assises.

En droit pénal, le Cabinet traite notamment les infractions suivantes:

Viols : conjugaux ou non.

Meurtres, assassinats et homicides involontaires : que cela soit intra familial (suite à des violences conjugales, infanticides) ou non.

Violences conjugales : entre époux, partenaires de PACS, concubins, anciens époux/ partenaires / concubins.

Agressions sexuelles : sur mineurs et majeurs.

Harcèlements : physique, moral, sexuel.

Non-représentations d’enfants : ne pas remettre l’enfant au parent en droit de le réclamer.

Enlèvements d’enfants : enlèvements nationaux et internationaux.

Abandons de famille : non-paiement de la pension alimentaire.

Effacements du casier judiciaire : si vous avez une condamnation pénale sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire un effacement peut être nécessaire.

Dénonciations calomnieuses : si vous êtes accusé à tort, vous pouvez vous défendre en déposant une plainte pour dénonciation calomnieuse.